Commission d’intervention, agios : votre banque vous facture-t-elle trop ?
Reportez les frais de votre relevé. Trop-perçu les compare aux plafonds légaux, vous dit ce qui se réclame et vous donne la lettre. Gratuit, résultat immédiat, sans inscription.
- Le 20 novembre 2026, le minimum forfaitaire d’agios disparaît pour les nouvelles autorisations de découvert.
- Une commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 € par opération et 80 € par mois.
- Client fragile : tous vos frais d’incidents sont plafonnés à 25 € par mois.
Votre lettre de réclamation
Gratuite, prête à copier. Complétez vos coordonnées, elles restent sur votre appareil.
Si la banque refuse : pack relance + médiateur
4 €La lettre gratuite suffit pour commencer. Si la banque ne répond pas ou refuse, le pack prend le relais avec vos chiffres et vos dates.
- La lettre de relance au service réclamations, pré-remplie
- Le formulaire de saisine du médiateur de votre banque, pré-rempli
- Les rappels d’échéance à ajouter à votre agenda : relance à 15 jours, médiateur à 2 mois
- Les trois lettres mises en page, à enregistrer en PDF pour l’envoi recommandé
Les plafonds que nous vérifions
Ce sont les règles que votre banque doit respecter dès aujourd’hui, avant même la réforme. Sources : code monétaire et financier, code de la consommation, seuils de l’usure publiés par la Banque de France le 25 septembre 2026. Détails : commissions d’intervention, plafond client fragile, montants par banque.
| Frais | Plafond légal |
|---|---|
| Commission d’intervention | 8 € par opération, 80 € par mois |
| Commission d’intervention, offre clientèle fragile | 4 € et 20 € par mois |
| Rejet de prélèvement | 20 € et pas plus que le montant rejeté |
| Tous frais d’incidents, client identifié fragile | 25 € par mois |
| Offre clientèle fragile | 20 € par mois, 200 € par an |
| Taux des agios, autorisation jusqu’à 3 000 € | 23,60 % (4e trimestre 2026) |
Ce qui change le 20 novembre 2026
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 fait entrer le découvert dans le régime du crédit à la consommation. Elle s’applique aux autorisations accordées à partir du 20 novembre 2026. Tout comprendre sur la fin du minimum forfaitaire.
- Jusqu’au 19 novembreLa banque peut prélever un minimum forfaitaire d’agios sur un petit découvert, hors taux.
- À partir du 20 novembreNouvelle autorisation : analyse de solvabilité, coût total et TAEG annoncés, frais forfaitaires intégrés au TAEG plafonné par l’usure.
- Autorisations déjà en coursElles continuent. En principe, l’ancien régime s’applique, sauf pour l’information sur les hausses et la résiliation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change pour le découvert le 20 novembre 2026 ?
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne 2023/2225 sur le crédit à la consommation, s’applique à partir du 20 novembre 2026. Toute nouvelle autorisation de découvert, même de moins de 200 €, entre dans le cadre du crédit à la consommation : analyse de solvabilité, information précontractuelle avec le coût total et le TAEG. Les frais forfaitaires doivent être intégrés au TAEG, ce qui met fin au minimum forfaitaire d’agios sur ces nouvelles autorisations.
Le minimum forfaitaire d’agios est-il encore légal ?
Jusqu’au 19 novembre 2026, l’article R. 314-9 du code de la consommation permet à la banque de percevoir un minimum forfaitaire sur les petits découverts sans l’inclure dans le taux. À partir du 20 novembre 2026, pour une autorisation de découvert accordée à cette date ou après, les frais doivent entrer dans le TAEG, qui ne peut pas dépasser le seuil de l’usure. Les autorisations accordées avant le 20 novembre restent en principe régies par les anciennes règles.
Combien peut coûter au maximum une commission d’intervention ?
8 € par opération et 80 € par mois (article R. 312-4-1 du code monétaire et financier). Pour les clients qui ont souscrit l’offre spécifique clientèle fragile : 4 € par opération et 20 € par mois.
Quel est le taux maximum des agios de découvert ?
Le taux effectif global du découvert ne peut pas dépasser le seuil de l’usure. Pour les particuliers au 4e trimestre 2026, la Banque de France fixe ce seuil à 23,60 % pour un crédit jusqu’à 3 000 €, 15,76 % entre 3 000 et 6 000 €, et 8,56 % au-delà. Trop-perçu retient la catégorie qui correspond au montant de votre autorisation.
Je suis client fragile : quel plafond pour mes frais ?
Si votre banque vous a identifié comme financièrement fragile, l’ensemble de vos frais d’incidents (commissions d’intervention, rejets, lettres) est plafonné à 25 € par mois. Avec l’offre spécifique clientèle fragile, le plafond est de 20 € par mois et 200 € par an.
Comment contester des frais de découvert ?
Écrivez d’abord au service client de votre agence en listant les frais et les plafonds dépassés. Sans réponse satisfaisante, écrivez au service réclamations de la banque. Au bout de deux mois sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur vos relevés. En règle générale, des frais indûment perçus se réclament sur cinq ans.
Trop-perçu est-il un cabinet d’avocats ?
Non. Trop-perçu est un service indépendant en cours de lancement. Le calcul compare vos frais aux plafonds publiés et vous donne une lettre à envoyer vous-même. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé.