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Minimum forfaitaire d’agios : ce qui change le 20 novembre 2026
Quelques euros d’agios pour un découvert de quelques jours : c’est le minimum forfaitaire. La réforme du crédit à la consommation y met fin pour les nouvelles autorisations de découvert.
Qu’est-ce que le minimum forfaitaire d’agios ?
Quand votre découvert est petit ou court, les intérêts calculés au taux du contrat font quelques centimes. Beaucoup de banques facturent alors un montant minimum, souvent quelques euros par trimestre. L’article R. 314-9 du code de la consommation leur permet de ne pas compter cette somme dans le taux effectif global.
Résultat : pour 50 € de découvert pendant 5 jours, 5 € d’agios correspondent à un taux réel de plus de 700 % par an, alors que le seuil de l’usure est de 23,60 % pour les petits crédits au 4e trimestre 2026.
Ce que dit la réforme
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne 2023/2225. À partir du 20 novembre 2026, une autorisation de découvert, même inférieure à 200 €, relève du crédit à la consommation : la banque analyse votre solvabilité, vous annonce le coût total et le TAEG, et les frais forfaitaires doivent entrer dans ce TAEG. Le TAEG ne pouvant pas dépasser l’usure, le minimum forfaitaire n’a plus de place.
Comment savoir si vous le payez
- Sur votre relevé, une ligne « intérêts débiteurs » ou « agios » d’un montant rond (3 €, 5 €, 7 €) chaque trimestre.
- Un montant identique quel que soit le nombre de jours passés dans le rouge.
- Un taux réel, calculé par Trop-perçu, très au-dessus du taux affiché dans votre contrat.
Sources officielles
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rapport au Président de la République (Légifrance)
- Code de la consommation, opérations de découvert en compte, version au 20 novembre 2026 (Légifrance)
- Taux d’usure du 4e trimestre 2026 (Banque de France)
Questions fréquentes
Le minimum forfaitaire d’agios est-il supprimé pour tout le monde ?
Il disparaît pour les autorisations de découvert accordées à partir du 20 novembre 2026. Les autorisations accordées avant restent en principe soumises à l’ancien régime.
Combien coûte le minimum forfaitaire ?
Il varie selon les banques, généralement quelques euros par trimestre. Le tarif figure dans la plaquette tarifaire de votre banque, rubrique découvert.
Puis-je me faire rembourser un minimum forfaitaire ?
Avant le 20 novembre 2026, il est autorisé : le remboursement relève du geste commercial. Sur une autorisation accordée depuis le 20 novembre 2026, des frais qui font dépasser l’usure au TAEG peuvent être contestés.
Les agios d’un découvert déjà autorisé vont-ils baisser au 20 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. Les autorisations en cours restent en principe sous l’ancien régime. Vous pouvez demander à votre banque une nouvelle autorisation aux nouvelles conditions.
Comment calculer le taux réel de mes agios ?
Divisez les agios par le découvert moyen multiplié par le nombre de jours, puis par 365, et multipliez par 100. Le calculateur Trop-perçu fait ce calcul et le compare au seuil de l’usure.
Le découvert de moins de 200 € devient-il un crédit à la consommation ?
Oui pour les autorisations accordées à partir du 20 novembre 2026 : la banque doit analyser votre solvabilité et vous remettre une information précontractuelle avec le coût total et le TAEG.
Vos frais dépassent-ils un plafond ?
Le calculateur compare votre relevé aux plafonds et prépare la lettre de réclamation. Gratuit.
Faire le calculMis à jour le 04/10/2026.