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Client fragile : vos frais bancaires sont plafonnés
Si votre banque vous a identifié comme client en situation de fragilité financière, elle doit plafonner d’elle-même vos frais d’incidents. Ce plafond est souvent oublié : voici comment le vérifier et récupérer l’excédent.
Les deux plafonds
| Situation | Plafond |
|---|---|
| Client identifié fragile, tous frais d’incidents | 25 € par mois |
| Offre clientèle fragile, tous frais d’incidents | 20 € par mois, 200 € par an |
| Offre clientèle fragile, commission d’intervention | 4 € par opération, 20 € par mois |
| Offre clientèle fragile, prix de l’offre | 3 € par mois au plus |
Les frais d’incidents comprennent notamment les commissions d’intervention, les frais de rejet de prélèvement ou de chèque, les lettres d’information pour compte débiteur et les frais de saisie. Les agios, eux, sont des intérêts : ils ne comptent pas dans ce plafond.
Qui est considéré comme fragile ?
La banque doit considérer comme fragile un client qui accumule des irrégularités ou incidents de paiement sur plusieurs mois, ou qui est inscrit au fichier de la Banque de France depuis plus de trois mois, par exemple après un dossier de surendettement. Elle tient compte aussi des sommes créditées sur le compte. Elle doit alors appliquer le plafond sans que vous le demandiez, et vous proposer l’offre clientèle fragile.
Si votre banque ne vous a pas identifié
Écrivez-lui en décrivant votre situation (incidents répétés, revenus, inscription au fichier) et demandez l’application du plafond et l’offre clientèle fragile. En cas de refus, le médiateur de la banque peut être saisi gratuitement.
Sources officielles
- Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile (Banque de France)
- Fragilité financière : une offre bancaire spécifique (ministère de l’Économie)
- Les frais bancaires (Banque de France)
Questions fréquentes
Quel est le plafond des frais bancaires pour un client fragile ?
25 € par mois pour l’ensemble des frais d’incidents d’un client identifié fragile. Avec l’offre clientèle fragile, 20 € par mois et 200 € par an.
Les agios comptent-ils dans le plafond client fragile ?
Non. Le plafond vise les frais d’incidents (commissions d’intervention, rejets, lettres). Les agios sont des intérêts limités par le seuil de l’usure.
Ma banque ne m’a pas proposé l’offre clientèle fragile, que faire ?
Demandez-la par écrit en décrivant votre situation. La banque doit la proposer aux clients qu’elle identifie comme fragiles. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur.
Combien coûte l’offre clientèle fragile ?
3 € par mois au plus. Elle comprend un ensemble de services de base et plafonne les frais d’incidents à 20 € par mois et 200 € par an.
Le plafond client fragile s’applique-t-il sans demande ?
Oui. Une fois que la banque vous a identifié comme fragile, elle doit appliquer d’elle-même le plafond de 25 € par mois.
Peut-on réclamer les frais payés au-delà du plafond fragile ?
Oui. Listez mois par mois les frais d’incidents au-delà du plafond et demandez leur remboursement par écrit, puis au médiateur en l’absence de solution.
Vos frais dépassent-ils un plafond ?
Le calculateur compare votre relevé aux plafonds et prépare la lettre de réclamation. Gratuit.
Faire le calculMis à jour le 04/10/2026.