Trop-perçu > Guide
Commission d’intervention : les plafonds à connaître
Chaque opération qui fait passer votre compte au-delà du découvert autorisé peut déclencher une commission d’intervention. Son montant est plafonné par la loi, et les plafonds sont plus bas si vous êtes en situation de fragilité financière.
Les plafonds en vigueur
| Frais | Plafond légal |
|---|---|
| Commission d’intervention | 8 € par opération, 80 € par mois |
| Commission d’intervention, offre clientèle fragile | 4 € et 20 € par mois |
| Rejet de prélèvement | 20 € et pas plus que le montant rejeté |
| Tous frais d’incidents, client identifié fragile | 25 € par mois |
| Offre clientèle fragile | 20 € par mois, 200 € par an |
| Taux des agios, autorisation jusqu’à 3 000 € | 23,60 % (4e trimestre 2026) |
Ce que vérifier sur votre relevé
- Le nombre de commissions dans le mois : au-delà de 80 € au total, l’excédent est indu.
- Le montant unitaire : plus de 8 € par opération, l’excédent est indu.
- Votre statut : si la banque vous a identifié comme fragile, le total de vos frais d’incidents ne doit pas dépasser 25 € par mois. Elle doit l’appliquer d’elle-même.
Client fragile : comment savoir si vous l’êtes
La banque doit considérer comme fragile un client qui accumule des irrégularités ou incidents de paiement sur plusieurs mois, ou qui est inscrit au fichier de la Banque de France depuis plus de trois mois. Elle doit alors plafonner ses frais et lui proposer l’offre clientèle fragile, facturée au plus 3 € par mois.
Sources officielles
- Les frais bancaires (Banque de France)
- Tout savoir sur les frais bancaires (ministère de l’Économie)
- Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile (Banque de France)
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum d’une commission d’intervention ?
8 € par opération et 80 € par mois, selon l’article R. 312-4-1 du code monétaire et financier.
Les commissions d’intervention comptent-elles dans les agios ?
Non. Elles sont facturées à part et plafonnées séparément. Les agios sont les intérêts du découvert, limités par le seuil de l’usure.
Ma banque dépasse le plafond, que faire ?
Écrivez au service client en citant le plafond et le montant indu, puis au service réclamations, puis au médiateur si rien n’a bougé au bout de deux mois.
Une commission d’intervention est-elle due sur un découvert autorisé ?
Elle rémunère le traitement d’une opération qui entraîne une irrégularité, par exemple un dépassement du découvert autorisé ou un solde débiteur sans autorisation. Dans la limite du découvert autorisé, il n’y a en principe pas d’irrégularité.
Les commissions d’intervention se réclament-elles sur plusieurs années ?
Les sommes indûment perçues se réclament en général sur cinq ans. Refaites le calcul mois par mois et additionnez les excédents.
Où voir le total de mes frais d’incidents ?
Sur vos relevés mensuels, et dans le récapitulatif annuel des frais que la banque doit vous envoyer en début d’année.
Vos frais dépassent-ils un plafond ?
Le calculateur compare votre relevé aux plafonds et prépare la lettre de réclamation. Gratuit.
Faire le calculMis à jour le 04/10/2026.